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Immobilier : Mandat de vente immobilière et droit de rétractation

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Immobilier : mandat de vente immobilière et droit de rétractation Le Code de la consommation luxembourgeois prévoit-il un droit de rétractation suite à la conclusion d’un mandat de vente entre un particulier et un agent immobilier ? Quelles sont les obligations de l’agent immobilier et les droits du vendeur particulier lorsque le contrat de mandat de vente est signé à son domicile ou envoyé par internet (soit hors de l’agence immobilière chargée de la vente du...
Luxembourg : évolution du processus de vacance de poste auprès de l’ADEM pour le certificat d’autorisation d’embauche

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Luxembourg – ADEM : évolution du processus de déclaration vacance de poste pour obtenir le certificat d’autorisation d’embauche Quoi de neuf quant aux processus à suivre au Luxembourg auprès de l’ADEM pour faire une déclaration de vacance de poste et une demande de certificat d’autorisation d’embauche ? Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, certaines modifications ont été introduites dans le Code du travail et...
Évolution du congé de paternité : congé extraordinaire de 10 jours

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Évolution du congé de paternité : congé extraordinaire de 10 jours L’étude CHEVRIER & FAVARI, Avocats à la Cour, assiste les couples dans leur projet familial dont les parents de même sexe en matière d’adoption ou de procréation médicalement assistée (PMA) afin de leur garantir la reconnaissance d’un lien de filiation  avec l’enfant né ou à naître. La France, pays voisin a connu une grande évolution en la matière avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 2021-1017...
Droit du Travail : le droit à la déconnexion

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Droit du travail : Le droit à la déconnexion Quels sont les nouveaux droits dont bénéficieront les salariés suite à la nouvelle loi au Luxembourg en matière de droit à la déconnexion ? Du côté des employeurs, quelles seront les nouvelles obligations à respecter ? Le Luxembourg vient d’introduire dans sa législation le droit à la déconnexion pour les salariés. Si le dispositif relatif au droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 4 juillet 2023, les sanctions...
Jurisprudence Marchés Publics : la motivation des décisions de rejet

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Jurisprudence Marchés Publics : Motivation des décisions de rejet Quel niveau de motivation faut-il respecter lors du rejet d’une offre à l’occasion d’une procédure de marché public ? Par un arrêt du 23 mars 2023 (rôle n° 48300C), la Cour administrative de Luxembourg s’est penchée sur un appel formé par l’Etat à l’encontre d’un jugement du 14 novembre 2022 (rôle n° 45470) qui avait annulé l’attribution d’un marché pour une défaillance...
Chevrier & Favari Avocats
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