Quels sont les nouveaux droits dont bénéficieront les salariés suite à la nouvelle loi au Luxembourg en matière de droit à la déconnexion ? Du côté des employeurs, quelles seront les nouvelles obligations à respecter ?

Le Luxembourg vient d’introduire dans sa législation le droit à la déconnexion pour les salariés. Si le dispositif relatif au droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 4 juillet 2023, les sanctions ne seront applicables que dans 3 ans, à partir du 1er juillet 2026.

La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion ajoute désormais une section complète dédiée au respect du droit à la déconnexion pour les salariés avec des obligations à charge de l’employeur dont celle de définir un régime assurant le respect de ce droit à la déconnexion en dehors du temps de travail dès lors que les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles.

Conformément au nouvel article L.312-9 du Code du Travail, il s’agira donc pour les employeurs concernés de définir au niveau de l’entreprise ou du secteur en question les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques, les mesures de sensibilisation et de formation, ainsi que des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

Le Code du Travail prévoit que le régime garantissant le respect du droit à la déconnexion pourra être défini par voie de convention collective de travail ou d’accord subordonné, sinon encore directement au niveau de l’entreprise avec consultation de la délégation du personnel lorsqu’elle existe.  

S’agissant des sanctions, qui ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2026 pour les entreprises qui ne mettront pas en place un tel régime, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines pourra prononcer des amendes administratives de 251 à 25.000 euros en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, ainsi que le comportement de l’auteur après le constat de l’infraction.

Pour plus de renseignements sur les droits et les obligations liées au droit à la déconnexion, ou en matière de droit du travail, n’hésitez pas à contacter notre étude.