Luxembourg – ADEM : évolution du processus de déclaration vacance de poste pour obtenir le certificat d’autorisation d’embauche

Quoi de neuf quant aux processus à suivre au Luxembourg auprès de l’ADEM pour faire une déclaration de vacance de poste et une demande de certificat d’autorisation d’embauche ?

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, certaines modifications ont été introduites dans le Code du travail et dans la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Une des mesures intéressantes à ce sujet est liée à la modification intervenue quant à l’obligation de déclaration d’une vacance de poste avant embauche.

Précédemment, une entreprise au Luxembourg qui souhaitait recruter une personne qui n’était pas d’une nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne et équivalents (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, ni ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait) devait déclarer un poste vacant auprès des services de l’ADEM.

Une telle déclaration se faisait via MyGuichet ou via l’utilisation d’un formulaire PDF et l’offre d’emploi restait valable pendant deux mois.

A l’issue de cette période de deux mois, et à défaut d’avoir pu trouver un employé sur le marché local, l’employeur devait solliciter un certificat d’autorisation de l’ADEM lui permettant d’embaucher une personne ressortissante de pays tiers et disposant d’une autorisation de travail.

Via la loi du 7 août 2023 qui vient d’entrer en vigueur au Luxembourg, trois modifications importantes interviennent quant à l’obligation de déclaration de vacance de poste et l’obtention du certificat de l’ADEM.

1. Métiers « très en pénurie » : Demande de certificat direct

La première modification — et la plus importante — concerne les métiers qualifiés de « très en pénurie » pour lesquels il est possible de solliciter directement un certificat de la part de l’ADEM, conformément à la teneur du nouvel article L-622.4 du Code du travail.

Une liste relative à cette typologie est publiée de manière annuelle et une mise à jour (basée sur l’année 2022) vient d’être publiée au Mémorial B pour accompagner l’entrée en vigueur de la loi.

Parmi les 31 classes listées, on retrouve notamment :

• Certains métiers du bâtiment (couvreurs, zingueurs, façadiers) ;
• De nombreux métiers IT (par ex : administrateurs de systèmes d’information, analystes, administrateurs réseaux, auditeurs sécurité, experts en étude et développement informatique, etc.) ;
• Le secteur bancaire (notamment les analystes de crédits, les métiers KYC, les chargés de clientèle) mais aussi les secteurs comptables et de l’audit;
• Les métiers de l’ingénierie (au niveau étude, recherche et développement industriel ainsi que de production) et de la maintenance;
• Le secteur médical (aides-soignants, infirmiers, thérapeutes) ;
• Le secteur social (assistants sociaux, coordonnateurs, éducateurs) ;
• Le secteur juridique (avocats, juristes) ;
• Le secteur de la recherche scientifique

Pour ces différents métiers, il sera possible de solliciter directement un certificat auprès de l’ADEM afin d’être autorisé à embaucher un ressortissant de pays tiers qui dispose d’une autorisation de travail.

Cette demande se fera avec la nouvelle version du formulaire disponible pour la déclaration de vacance de poste.

2. Autres métiers : Abréviation des délais de fourniture d’un certificat par l’ADEM

D’autre part, et pour les métiers qui n’entreraient pas dans la catégorie des métiers « très en pénurie », il conviendra de continuer à procéder à la déclaration de vacance de poste mais le délai sera désormais particulièrement réduit.

En effet, le test du marché effectué par l’ADEM — à savoir la vérification de l’existence, ou non, de demandeurs d’emploi susceptibles de répondre à l’offre — sera désormais effectué en 7 jours ouvrables.

A défaut d’identifier un profil susceptible de répondre à l’offre et inscrit comme demandeur d’emploi, l’ADEM émettra un certificat dans les 5 jours ouvrables.

En cas d’identification d’un (ou plusieurs) profil(s), l’ADEM disposera de 15 jours ouvrables supplémentaires pour transmettre leurs données à l’employeur afin qu’il puisse procéder à sa sélection ou, à défaut, qu’il transmette une information quant au caractère infructueux du processus de recrutement à son/leur égard.

Dans ce cas de figure, l’ADEM appréciera la justification fournie par l’employeur et pourra refuser la délivrance du certificat à défaut de réponse (dans un délai d’un mois à compter de la communication du profil) ou en cas de réponse considérée comme injustifiée.

Le processus à suivre se schématise de la manière suivante :

3. Membres de famille des ressortissants de pays tiers : Exclusion du champ d’application de l’obtention d’un certificat de l’ADEM

La dernière nouveauté concerne le champ d’application des personnes pouvant accéder directement au marché du travail.

En effet, les membres de famille des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un titre de séjour luxembourgeois sur base d’un regroupement familial disposent depuis le 1er septembre 2023 d’un accès direct au marché de l’emploi luxembourgeois.

La même chose sera d’application pour les membres de famille ressortissants de pays tiers titulaires d’une autorisation de séjour temporaire (toujours dans le cadre d’un regroupement familial) ainsi que — sur base d’une demande d’autorisation d’occupation temporaire — pour les demandeurs de protection internationale depuis plus de 6 mois et ceux ayant obtenu un report ou un sursis à l’éloignement.

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Pour plus de renseignements sur les droits et les obligations liées aux déclarations de vacance de poste, à l’obtention du certificat pour embaucher un ressortissant de pays tiers, ou en matière de droit du travail, n’hésitez pas à contacter notre étude.