Évolution du congé de paternité : congé extraordinaire de 10 jours

L’étude CHEVRIER & FAVARI, Avocats à la Cour, assiste les couples dans leur projet familial dont les parents de même sexe en matière d’adoption ou de procréation médicalement assistée (PMA) afin de leur garantir la reconnaissance d’un lien de filiation  avec l’enfant né ou à naître.

La France, pays voisin a connu une grande évolution en la matière avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a élargi la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules mais surtout donne de nouveaux droits pour l’enfant né d’une PMA dont celui d’être reconnu légalement par la femme qui ne l’a pas accouché avec les mêmes effets qu’une filiation biologique ou par adoption.

Si le Luxembourg ne permet pas encore cette reconnaissance,  il vient toutefois d’élargir, en cas de naissance d’un enfant, le droit au congé dit de paternité de 10 jours aux personnes reconnues comme « second parent » équivalent par la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant ou du parent concerné et qui l’autorise à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à la procédure d’adoption.

Il s’agit d’une avancée majeure pour les couples de personnes de même sexe dont un seul est le parent biologique à la naissance, ou dont seul un a pu obtenir le congé d’accueil en cas d’adoption puisque désormais l’autre membre du couple reconnu comme « second parent » ou coparent de l’enfant par la législation nationale applicable de l’enfant aura la possibilité de demander le congé extraordinaire de 10 jours en cas de naissance d’un enfant.

La loi du 29 juillet 2023 entrée en vigueur le 22 août 2023 permet donc à une personne dont la loi nationale autorise l’établissement de la filiation d’un enfant, même sans devoir recourir à la procédure d’adoption, de profiter du congé en cas de naissance de l’enfant dès lors qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle est officiellement reconnue comme second parent ou coparent de cet enfant.

Notons encore que cette nouvelle loi apporte une autre amélioration puisque le congé extraordinaire de 10 jours peut désormais être également pris par les travailleurs indépendants.

Le législateur a également introduit deux nouveaux congés extraordinaires pour les parents afin de faire face à des évènements familiaux imprévus et exceptionnels et de soutenir les familles qui se trouvent dans des situations difficiles. Ainsi les parents pourront bénéficier d’un jour par an de congé en cas de force majeure respectivement de cinq jours par an pour ceux d’entre eux qui doivent apporter des soins à une personne vivant sous le même toit.

Pour de plus amples renseignements concernant vos droits, n’hésitez pas à contacter notre étude.