Marchés Publics — Luxembourg : Histoires d’∅ (ceci est un zéro)
Marchés Publics – Luxembourg : Histoires d’∅ (ceci est un zéro) Par deux ordonnances récentes, le président du tribunal administratif de Luxembourg a admis la possibilité que même en présence d’un zéro dans le bordereau, une offre remise en réponse à une procédure de marché public ne devrait pas nécessairement être disqualifiée. 1. Bref rappel du cadre légal existant La règle figurant dans le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de...
Conférence d’actualités : « Toute l’actualité des Marchés Publics à Luxembourg » – Comment apprécier les offres sur leur régularité ?
Comment apprécier la régularité des offres remises à l’occasion d’un marché public à Luxembourg ? S’assurer de la conformité et de la régularité des offres remises lors d’une procédure de marché public à Luxembourg est essentiel. Pour l’entreprise qui remet une offre, une irrégularité peut entraîner son exclusion, ou le rejet de son offre, alors même qu’elle aurait pu remporter le marché. Pour l’acheteur public initiant un...
Immobilier : Mandat de vente immobilière et droit de rétractation
Immobilier : mandat de vente immobilière et droit de rétractation Le Code de la consommation luxembourgeois prévoit-il un droit de rétractation suite à la conclusion d’un mandat de vente entre un particulier et un agent immobilier ? Quelles sont les obligations de l’agent immobilier et les droits du vendeur particulier lorsque le contrat de mandat de vente est signé à son domicile ou envoyé par internet (soit hors de l’agence immobilière chargée de la vente du...