Thibault CHEVRIER, Avocat à la Cour et Associé de l’étude CHEVRIER & FAVARI, est intervenu pour présenter le dépôt électronique d’un référé administratif dans le cadre d’une conférence dédiée à l’entrée dans l’ère numérique du contentieux administratif au Luxembourg.

Cette présentation, organisée par la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (CJBL), a été précédée d’un propos introductif du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg pour faire le point sur les perspectives futures et les challenges restant à relever pour les justiciables et leurs mandataires.

Cette présentation pratique du dépôt a aussi été précédée d’un brillant exposé de Monsieur Marc Sünnen, Président du Tribunal administratif de Luxembourg, portant sur les référés et sur le changement législatif afférent.

Au titre des nouveautés, la création d’une plateforme électronique, référencée par le nouvel article 12bis de la loi du 21 juin 1999 (modifiée par la loi du 21 juillet 2023) prévoit que :

(1) Par dérogation à l’article 2, un recours tendant à l’obtention d’un effet suspensif prévu à l’article 11 ou d’une mesure de sauvegarde prévue à l’article 12 formulé à l’encontre d’une décision émanant de l’État peut également être introduit au greffe du tribunal administratif par voie électronique moyennant téléchargement sur la plateforme d’échanges sécurisés, désignée ci-après « la plateforme ».

Dans ce cas, la requête fait l’objet d’une signature électronique.

L’enregistrement de la requête sur la plateforme vaut signification à l’Etat.

En pratique, les Avocats inscrits au Barreau de Luxembourg doivent procéder, via la plateforme MyGuichet, à une « demande de certification de leur espace professionnel ».

Une fois l’espace certifié, une nouvelle fonction apparaît, intitulée « Dépôt d’une requête en référé devant le Président du Tribunal administratif ».

A noter que s’agissant d’une phase test et transitoire, cet outil est pour l’instant réservé aux référés administratifs initiés à l’encontre des décisions prises par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (donc excluant les décisions administratives des autorités communales ou des établissements publics).

Il s’agit néanmoins d’un premier pas permettant une dématérialisation de la procédure (celle-ci nécessitant, à défaut, le dépôt matériel d’un original et de 4 copies conformes de la requête en référé, ainsi que de 4 exemplaires des pièces).

A terme, cette fonctionnalité devrait être étendue à l’ensemble des recours à déposer devant les juridictions administratives, ainsi que pour les recours au fond, et ce dans toutes les matières (permis de construire, décisions en droit de l’environnement, contentieux de la fonction publique, marchés publics, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le scope de nos activités en matière de droit administratif.