Droit immobilier Archives - Chevrier & Favari Avocats

Obligations au niveau des annonces sur les baisses des prix de l’immobilier au Luxembourg

8 Oct 2024

La « baisse » des prix immobiliers : quelles règles à respecter pour les annonces au Luxembourg ? Nouvelle tendance apparue récemment sur le site AtHome.lu : la mise en avant d’une « baisse de prix » pour des biens immobiliers : Après vérification, il semble cependant que certains prix affichés comme barrés ne correspondent pas aux prix qui étaient pratiqués pourtant 10 jours plus tôt, pour le même bien : Même si la tentation est grande de gonfler...

Droit Immobilier Luxembourg – Réforme du droit du bail à loyer d’habitation

25 Juil 2024

Droit Immobilier Luxembourg : Réforme du droit du bail à loyer à usage d’habitation Les nouveautés attendues pour le 1er août 2024 Déposé le 31 juillet 2020, le projet de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bais à usage d’habitation a finalement été adopté le 10 juillet 2024 et il devrait entrer en vigueur en ce début du mois d’août. Cette réforme contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui modifieront les rapports entre...

Rejet demande de suspension de la signature d’un marché public

10 Déc 2021

Absence de démonstration d’un préjudice : Rejet demande de suspension de la signature d’un marché public Via une ordonnance du 10 décembre 2021, le Président du tribunal administratif a rejeté une demande de sursis à exécution d’un marché public relatif au transport scolaire de la Commune de Leudelange. Si le rejet est lié à l’absence de démonstration d’un préjudice grave et définitif (une des deux conditions pour obtenir le sursis), il est...