Droit du Travail : transfert d’entreprise
Droit du Travail : transfert d’entreprise Dans son arrêt du 28 mars 2019, n° CAL-2018-00558 du rôle, la Cour d’appel définit strictement les principes qui doivent être respectés en matière de transfert d’entreprise concernant le maintien des avantages acquis aux salariés auprès de leur ancien employeur qu’ils soient contractualisés ou non, dès lors que la preuve en est rapportée. Dans cette décision, les magistrats ont rappelé que par l’effet du transfert...
Registre des bénéficiaires effectifs : Entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2019
Registre des bénéficiaires effectifs : Entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2019 La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2019 et impose aux personnes morales inscrites au Luxembourg Business Registers de transmettre une déclaration quant à l’identité de son (ou ses) bénéficiaire(s) économique(s). Devront y figurer un certain nombre de renseignements relatifs — notamment — à leur...
Droit de la Famille : entrée en vigueur au 1er novembre 2018 de la loi du 27 juin 2018
Droit de la Famille : entrée en vigueur au 1er novembre 2018 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale Le 1er novembre 2018, la loi tant attendue portant réforme du divorce et de l’autorité parentale est entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg mettant un terme définitif aux textes anticonstitutionnels en matière de droit de la famille en érigeant l’autorité parentale conjointe...
Dématérialisation de la commande publique
Dématérialisation des marchés publics : modification des règlements grand-ducaux des 27 août 2013 et 8 avril 2018 Du nouveau du côté de la dématérialisation des marchés publics au Luxembourg ! Le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 vient d’être publié au Mémorial et il entrera en vigueur le 25 mars 2019. Un avis du Conseil d’Etat du 9 octobre 2018 a précédé l’approbation du projet, dans lequel le Conseil a émis certaines recommandations pratiques. 1)...