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Registre des bénéficiaires effectifs : Entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2019

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2019 et impose aux personnes morales inscrites au Luxembourg Business Registers de transmettre une déclaration quant à l’identité de son (ou ses) bénéficiaire(s) économique(s).

Devront y figurer un certain nombre de renseignements relatifs — notamment — à leur adresse, leur identité, date de naissance ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Même si les entreprises disposent d’une période transitoire de 6 mois afin de se plier à cette nouvelle obligation, période au terme de laquelle les informations y figurant seront accessibles publiquement, il convient de se préparer à ce changement et ce en prenant en compte le montant particulièrement substantiel des amendes potentielles en cas de non-respect de ces nouvelles obligations (entre 1.250 et 1.250.000 €).

A noter qu’il est cependant possible, dans les limites de l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019, de solliciter une limitation d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, notamment en cas d’exposition de ce bénéficiaire à un risque disproportionné, principalement lié à des risques sur l’intégrité physique du bénéficiaire effectif.

Notre étude se tient à votre disposition afin de vous assister dans le cadre de ces démarches afin de vous assurer que votre entreprise se conforme à ses obligations issues de cette nouvelle législation, ou d’évaluer la possibilité d’introduire une demande de limitation d’accès.