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Public Procurement Act : ce qui pourrait changer pour les marchés publics au Luxembourg

Image décrivant le Public Procurement Act dans un contexte de cabinet d'avocat au Luxembourg

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de « Public Procurement Act », qui refond l’essentiel du droit européen des marchés publics et des concessions.

Ce texte n’est pas encore adopté et il évoluera au fil des négociations, mais il dessine déjà les règles que les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques pourraient devoir appliquer au Luxembourg d’ici quelques années.

Le point sur les changements annoncés et sur les prochaines étapes.

1. Marchés publics au Luxembourg : un règlement européen à la place des directives

La proposition de règlement COM(2026) 590 prévoit d’abroger les trois directives de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions, et de réunir leurs règles dans un texte unique de 149 articles.

L’exposé des motifs résume ce choix en une phrase :

« La proposition remplace les trois directives de 2014 par un règlement unique, directement applicable. »

Le changement d’instrument a une portée pratique : une directive doit être transposée, tandis qu’un règlement s’applique tel quel dans chaque État membre.

Le législateur luxembourgeois n’aurait donc pas à transposer ce texte, mais il devrait adapter la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, son règlement d’exécution ainsi que la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession, pour en retirer ce qui ferait double emploi avec le règlement ou le contredirait.

Le champ de la réforme connaît toutefois trois limites.

Les règles de passation ne visent que les marchés qui atteignent les seuils européens (article 2), dont les montants actuels sont repris — notamment 5.404.000 € hTVA pour les travaux et les concessions, 216.000 € hTVA pour les fournitures et les services  de sorte que les marchés d’un montant inférieur (les marchés nationaux du Livre I) resteraient, en principe, régis par le droit national.

La proposition ne modifie pas non plus les directives « recours » : les voies de recours ouvertes devant les juridictions administratives luxembourgeoises ne sont donc pas directement remises en cause à ce stade.

Sous cet angle, il serait peut être opportun que le législateur envisage de revoir la question du formalisme de signification des recours en matière de marchés publics. En effet, outre les coûts d’huissiers et de traduction, les délais importants (parfois de l’ordre de plusieurs mois) inhérents à la signification des recours de référé-suspensif dans des pays étrangers peuvent retarder substantiellement la signature des marchés publics et donc, le commencement de certains projets.

Une idée à explorer serait de permettre au soumissionnaire écarté de solliciter le pouvoir adjudicateur pour transmettre son recours aux soumissionnaires concernés via le Portail des Marchés Publics, qui est déjà un moyen de communication valable pour toutes les communications.

Enfin, à noter que les États membres conservent un peu de marge de manœuvre, par exemple pour rendre l’allotissement obligatoire (article 100) ou pour limiter davantage la sous-traitance en cas de risque accru de manquement au droit social et du travail (article 24), et chacun d’eux devra désigner une autorité nationale de coordination (article 138).

2. Passation des marchés publics : trois procédures et une négociation généralisée

La Commission annonce un cadre resserré, « avec trois procédures au lieu des cinq actuellement prévues ».

La procédure ouverte et la procédure dynamique deviennent les deux procédures de droit commun, utilisables quel que soit l’objet du marché, tandis qu’une procédure d’innovation permet de faire développer une solution lorsqu’aucune solution existante ne répond de manière appropriée au besoin.

La principale nouveauté tient à la négociation : l’acheteur public peut y recourir dans la procédure ouverte comme dans la procédure dynamique, pour autant qu’il l’ait annoncé dans son avis de marché, rebaptisé « résumé public de mise en concurrence ».

Cette négociation se limite cependant aux caractéristiques non essentielles des prestations et ne peut porter ni sur les motifs d’exclusion, ni sur les critères de sélection, ni sur les critères d’attribution (article 33).

Une procédure spéciale, sans mise en concurrence préalable, succède par ailleurs à l’actuelle procédure négociée sans publication ; elle reste cantonnée à des cas précis — notamment l’exclusivité, l’extrême urgence non imputable à l’acheteur ou certaines livraisons complémentaires — et impose de publier un résumé du résultat (articles 46 à 48).

Plusieurs règles intéressent directement les soumissionnaires :

  • le délai minimal de remise des offres en procédure ouverte est fixé à 20 jours (article 34), contre 35 jours aujourd’hui, ou 30 jours en cas de remise électronique ;
  • le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut plus dépasser 50 % de la valeur annuelle estimée du marché, sauf cas dûment justifié (article 27), là où le plafond actuel correspond, en principe, au double de la valeur estimée du marché ;
  • de nouveaux motifs d’exclusion facultatifs apparaissent, liés aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et à un défaut de fiabilité au regard de la sûreté et de la sécurité publique (article 26) ;
  • un service électronique européen vérifie les motifs d’exclusion, les critères de sélection et l’origine selon le principe « une fois pour toutes » (article 133), sa mise en place étant annoncée comme progressive.

L’allotissement reste, quant à lui, une question que l’acheteur doit se poser, en motivant son choix lorsqu’il renonce à diviser le marché :

« Les acheteurs publics examinent s’il y a lieu de diviser les marchés en lots. » (article 100, paragraphe 1)

3. Attribution des marchés publics : qualité minimale et préférence européenne

La Commission part d’un constat, consigné dans l’exposé des motifs : « Les attributions fondées uniquement sur le prix restent prédominantes ».

L’article 98 entend inverser cette tendance en faisant du meilleur rapport qualité-prix la règle et du prix seul l’exception :

Article 98 · Critères d’attribution

1. Les acheteurs publics attribuent le marché à l’opérateur économique qui offre le meilleur rapport qualité-prix.

À cet effet, les acheteurs publics évaluent les offres reçues selon la méthode du meilleur rapport qualité/prix visée au paragraphe 2 et en appliquant des critères d’attribution assortis de la pondération minimale de la qualité conformément au paragraphe 4, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5.

2. Pour déterminer le meilleur rapport qualité/prix, les acheteurs publics évaluent les offres en comparant leur prix et leur qualité, sur la base de critères de qualité liés à l’objet du marché. Les coûts peuvent également être pris en compte pour déterminer le meilleur rapport qualité/prix.

Les critères de qualité désignent tout critère utilisé pour évaluer dans quelle mesure une offre propose des effets bénéfiques, efficaces ou durables par rapport à l’objet du marché.

La qualité de l’offre peut, par exemple, porter sur les aspects suivants:

(a) la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs et les méthodes de production;

(b) les considérations environnementales et climatiques visées à l’article 50, les considérations propres aux denrées alimentaires visées à l’article 53, le cas échéant, les considérations sociales visées à l’article 55, les objectifs d’innovation visés à l’article 59, les intérêts de sûreté et de sécurité publique énoncés à l’article 66, les exigences de résilience et de sécurité d’approvisionnement énoncées à l’article 69 ou les exigences de préférence européenne lorsqu’un acheteur public applique ces exigences sous la forme d’une attribution de points conformément à l’article 73, paragraphe 2, point b);

(c) la qualité du personnel affecté, lorsque celle-ci est susceptible d’avoir une incidence significative sur le niveau d’exécution du marché, par exemple l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel affecté à l’exécution du marché;

(d) le service après-vente et l’assistance technique, les conditions de livraison, telles que la date ou le délai de livraison ou d’achèvement.

Les acheteurs publics peuvent également établir un prix fixe sur la base duquel les opérateurs économiques sont en concurrence sur les seuls critères de qualité.

3. Les critères d’attribution sont non discriminatoires, proportionnés, spécifiques, objectifs et mesurables; ils sont évalués dans le cadre d’un processus comportant des garanties suffisantes contre les irrégularités. Ils permettent à l’acheteur public de comparer efficacement les forces et les faiblesses des biens, services et travaux proposés et n’ont pas pour effet de lui conférer une liberté de choix illimitée.

Les acheteurs publics précisent, dans le résumé public de mise en concurrence, les critères retenus pour déterminer le meilleur rapport qualité/prix ainsi que leur pondération relative.

4. La pondération des critères de qualité représente au moins 30 % du total des points attribués.

Pour les marchés dont l’objet est à forte intensité de main-d’œuvre, la pondération des critères de qualité représente au moins 50 % du total des points attribués.

Lorsque, conformément à l’article 99, les acheteurs publics appliquent la méthode du calcul du coût du cycle de vie, la pondération accordée aux coûts du cycle de vie est comptabilisée dans la part correspondante exprimée en pourcentage.

Lorsque les acheteurs publics appliquent des critères environnementaux spécifiques en matière de marchés publics établis par la législation de l’Union, tels que visés à l’article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, y compris par des actes délégués adoptés en vertu de l’article 54, et que ces exigences se rapportent aux critères d’attribution, la pondération accordée à ces considérations environnementales est comptabilisée dans les pourcentages indiqués au présent paragraphe. Le simple fait de respecter des obligations sans rapport avec les critères d’attribution ne constitue pas un critère d’attribution.

5. Les acheteurs publics peuvent déroger au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 4 lorsque la qualité du produit, du service ou des travaux achetés peut être assurée par l’un des moyens suivants:

(a) les spécifications;

(b) le cas échéant, les conditions d’exécution du marché;

(c) une combinaison de l’un quelconque des éléments suivants: les critères d’attribution fondés sur la qualité, les spécifications et les conditions d’exécution du marché.

Les acheteurs publics indiquent, dans le résumé public de mise en concurrence, lequel des moyens énoncés au premier alinéa justifie cette dérogation.

L’acheteur conserve donc une porte de sortie, puisqu’il peut déroger à ces règles lorsque les spécifications ou les conditions d’exécution du marché, le cas échéant combinées à des critères de qualité, suffisent à assurer la qualité attendue, à condition d’indiquer dans son avis le moyen retenu.

Les critères de qualité peuvent notamment porter sur la valeur technique, la qualité du personnel affecté au marché lorsqu’elle influence son niveau d’exécution, ou encore les considérations sociales et environnementales, ce qui prolonge la réflexion déjà engagée sur les clauses environnementales dans les marchés publics.

Le traitement des offres anormalement basses est également précisé : l’acheteur doit demander des explications lorsque le prix paraît anormalement bas — au regard des autres offres, de son estimation ou de marchés antérieurs comparables — et il écarte l’offre si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes (article 101).

Le texte crée enfin une « préférence européenne » (articles 70 à 77), qui demeure, en principe, une faculté pour l’acheteur et non une obligation.

Celui-ci peut réserver la procédure aux opérateurs de l’Union et aux opérateurs « couverts », accorder un avantage aux offres européennes lors de l’évaluation, ou encore « rejeter une offre lorsque la valeur des biens, services ou travaux de l’Union ou couverts qu’elle contient est inférieure à 50 % de la valeur totale estimée de l’offre » (article 73).

Sont « couverts » les opérateurs, les biens, les services et les travaux de pays tiers liés à l’Union par un accord ouvrant les marchés publics, dans la limite des engagements pris ; la Commission pourrait en outre imposer de telles exigences, par acte délégué, à l’égard des opérateurs et des prestations non couverts (article 75).

4. Exécution des marchés publics : sous-traitance encadrée et avenants simplifiés

La proposition encadre davantage la sous-traitance dans les marchés publics, en posant à l’article 24 une interdiction qui ne figure pas dans les directives actuelles :

« Un marché attribué à un opérateur économique ne peut être sous-traité dans son intégralité, ni être sous-traité par un sous-traitant dans son intégralité. »

Le soumissionnaire doit en outre indiquer, dès son offre, les parts du marché qu’il envisage de sous-traiter et les sous-traitants proposés, tandis que l’acheteur peut, lorsque la nature du marché le justifie, réserver certaines tâches essentielles au contractant principal.

Le régime des modifications en cours d’exécution gagne, pour sa part, en lisibilité, l’article 106 retenant un seuil de minimis unique :

« Une modification dont la valeur ne dépasse pas 15 % de la valeur du marché initial est considérée comme non substantielle et peut être effectuée sans nouvelle procédure de passation de marché, à condition que la modification n’altère pas l’équilibre économique initial du marché. »

En perspective, le droit luxembourgeois retient actuellement des plafonds de 10 % pour les fournitures et les services et de 15 % pour les travaux, et impose en outre de rester sous les seuils européens.

Au-delà de 15 %, une modification reste possible si elle n’est pas substantielle, et une modification substantielle demeure admise dans trois cas — prestations supplémentaires devenues nécessaires alors qu’un changement de contractant n’est pas réalisable, circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait raisonnablement prévoir, remplacement du contractant, notamment à la suite d’une restructuration — sans que le texte ne reprenne le plafond de 50 % par modification que le droit actuel attache aux deux premiers.

Ce plafond cède la place à une obligation de transparence, l’acheteur devant publier un résumé de la modification avant de la conclure lorsqu’elle dépasse 50 % de la valeur initiale du marché, sauf situation d’urgence.

Deux garde-fous subsistent : la modification ne peut pas déplacer l’équilibre économique du marché en faveur du contractant, ni servir à remédier à des insuffisances qui lui sont imputables.

Les ajustements opérés en application de clauses d’indexation claires, précises et univoques ne sont pas, quant à eux, considérés comme des modifications, pour autant que le mécanisme soit justifié par la nature du marché et en préserve l’équilibre économique (article 105), ce qui devrait inciter à soigner leur rédaction dans le cadre du suivi contractuel des marchés.

5. Calendrier du Public Procurement Act : les prochaines étapes

Le texte suit la procédure législative ordinaire, de sorte que le Parlement européen et le Conseil peuvent encore l’amender en profondeur.

  • 9 septembre 2026 : la Commission adopte sa proposition.
  • 11 novembre 2026 : le Parlement annonce la saisine de sa commission du marché intérieur (IMCO). La fiche de procédure n’indique pas encore de rapporteur au fond.
  • 3 et 4 décembre 2026 : le Conseil « Compétitivité » doit tenir un débat d’orientation sur le texte.
  • Fin 2027 : les institutions visent la conclusion des négociations au quatrième trimestre 2027, selon le suivi législatif du Parlement européen.
  • Deux ans plus tard : le règlement s’applique deux ans après son entrée en vigueur (article 149). Si ce calendrier est tenu, les nouvelles règles ne s’appliqueraient pas avant la fin de 2029, voire 2030.

D’ici là, la loi modifiée du 8 avril 2018 reste le texte de référence, et la proposition ne détaille pas encore le sort des procédures en cours au moment du basculement.

Du point de vue des pouvoirs adjudicateurs, il serait recommandé de tester des critères de qualité pondérés à 30 % au moins, ce point paraissant solidement ancré dans la proposition de réglement.

Du point de vue des opérateurs économiques, il sera utile de cartographier dès à présent le recours à la sous-traitance et l’origine des produits proposés, deux informations que la proposition prévoit de faire déclarer dans les offres ou de vérifier.

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Notre étude d’avocats conseille les acheteurs publics et les soumissionnaires en droit des marchés publics au Luxembourg : contactez-nous pour mesurer l’incidence du Public Procurement Act sur vos procédures, vos offres ou vos contrats en cours.

Chevrier & Favari Avocats
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