Journée d’actualité sur les marchés publics au Luxembourg : exécution des marchés et perspectives à l’horizon 2030
La journée d’actualité dédiée aux marchés publics au Luxembourg s’est tenue ce 19 novembre 2026, un événement organisé chaque année par SKOLAE Training.
Cette édition a réuni praticiens, acheteurs publics et opérateurs économiques autour des évolutions européennes, de l’intelligence artificielle, de la durabilité et de la sécurisation des procédures.
A cette occasion, Maître Thibault CHEVRIER, Avocat à la Cour et Associé fondateur de l’étude CHEVRIER & FAVARI, assurait la présidence de cette journée. Il y est intervenu sur l’exécution des marchés, avant de modérer la table ronde de clôture.
1. Exécution des marchés : gérer les imprévus sans compromettre la conformité
Hausse des prix, retards, évolution du besoin : l’imprévu fait partie de la vie d’un marché. L’intervention de Thibault CHEVRIER a rappelé que toute adaptation doit trouver sa base dans l’article 43 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. À défaut, il s’agit d’un nouveau marché, à remettre en concurrence.
Plusieurs outils ont été passés en revue :
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La révision et l’adaptation des prix, y compris le mécanisme exceptionnel réactivé par la communication ministérielle du 1er juillet 2026 face à la hausse des prix des matériaux.
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Les modifications par avenant, avec leurs conditions, leurs limites de valeur et leurs obligations de publicité.
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Les marchés complémentaires, à distinguer des simples prestations supplémentaires.
L’accent a été mis sur le formalisme, souvent décisif en cas de litige : demande par lettre recommandée, délais de forclusion, avenant écrit et traçabilité des décisions.
La jurisprudence récente a permis d’illustrer ces exigences. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé qu’un marché exécuté, réceptionné et facturé n’est plus « en cours » et ne peut donc plus être modifié (arrêt Strominator du 4 juin 2026). Elle a également retenu qu’une prolongation de délai simplement tolérée peut constituer une modification du marché. Plusieurs décisions luxembourgeoises récentes confirment, pour leur part, le coût d’une résiliation irrégulière ou d’avenants insuffisamment documentés.
2. Table ronde : quelles évolutions pour les marchés publics luxembourgeois à l’horizon 2030 ?
Maître Thibault CHEVRIER a ensuite modéré la table ronde de clôture, qui réunissait les orateurs de la journée. Le fil conducteur en était la proposition de règlement européen sur les marchés publics, présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026 et destinée à remplacer les directives de 2014.
Les échanges ont porté sur la simplification des procédures, la place du critère du prix face aux critères qualitatifs dans les marchés de travaux, la digitalisation et l’intelligence artificielle, ainsi que l’intégration d’exigences environnementales et sociales accessibles aux PME.
Une question a traversé l’ensemble des débats : comment rendre l’achat public plus efficace, plus qualitatif et plus durable sans alourdir les procédures ni fragiliser la sécurité juridique ?
3. Une expertise reconnue en droit des marchés publics au Luxembourg
Par cette participation, l’étude CHEVRIER & FAVARI confirme son engagement en droit des marchés publics au Luxembourg, de la passation à l’exécution des contrats.
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Accompagnant au quotidien les acheteurs publics et les opérateurs économiques, en leur proposant un conseil juridique pragmatique, rigoureux et adapté aux évolutions actuelles de la commande publique, n’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur les marchés publics au Luxembourg.