Par un règlement grand-ducal du 29 mai 2024, le seuil prévu à l’article 151 du règlement du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics au Luxembourg (RMP) a fait l’objet d’une augmentation susbtantielle (+33%), passant de 60.000 € hTVA à 79.000 € hTVA.

Ce seuil est d’une importance capitale en droit des marchés publics alors qu’il définit ce qui est communément désigné au Luxembourg comme le plafond des « petits marchés », en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs disposent d’une liberté de choix de leurs fournisseurs.

Depuis cette récente modification, l’article 151 du RMP se lit désormais :

Art 151
Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par procédure restreinte sans publication d’avis, soit par procédure négociée, lorsque le montant total du marché n’excède pas 79 000 euros.

Juridiquement, cette disposition réglementaire s’inscrit dans l’exécution de l’article 20 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics au Luxembourg (LMP), qui encadre les différentes possibilités de recours à la procédure négociée ou restreinte sans publication, dont le §1 (a) prévoit :

Il peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d’avis, soit à la procédure négociée dans les cas suivants :
a) lorsque le montant total du marché à conclure n’excède pas une somme à déterminer par règlement grand-ducal ; cette somme peut varier selon les différents corps de métier en présence, mais sans qu’elle ne puisse dépasser 8 000 euros hors TVA, valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, adapté conformément à l’article 160.
S’il s’agit de dépenses à engager au cours d’une même année et pour un même objet et que ces dépenses aient été prévisibles, il devra être tenu compte de l’ensemble des dépenses portant sur des travaux, fournitures et services de nature identique ou similaire commandés à un même opérateur économique.

Le recours à la procédure négociée sans publication signifie — pour reprendre la teneur de l’article 20 de la LMP — que « les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions de marché avec un ou plusieurs d’entre eux. »

L’augmentation de ce seuil permet donc à la fois de rétablir une cohérence avec le plafond — lié à l’inflation — prévu par le montant de 8.000 € à l’indice du 1er janvier 1948 (± 80.000 € pour 2024), mais aussi d’améliorer la souplesse d’achats pour les pouvoirs publics, tel que cela a d’ailleurs été avancé par les auteurs de cette modification :

Il sera donc possible de passer des commandes, sans publication préalable, soit par la procédure négociée, soit par la procédure restreinte sans publication d’avis, pour tout marché dont le devis estimatif ne dépasse pas la somme de 79.000.- euros hors TVA. La commande publique pour les marchés de moindre envergure est ainsi facilitée et accélérée.

Il faut en effet rappeler que cette dérogation prévue à l’article 20 §1 a) n’est pas concernée par l’obligation de motivation formelle, telle que stipulée à l’article 21 de la LMP :

Sauf dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1er, point a), le recours à la procédure restreinte sans publication d’avis, à la procédure concurrentielle avec négociation ou à la procédure négociée sans publication préalable est motivé : (…)

Enfin, à noter que ce seuil s’applique aussi, conformément à l’article 141 du RMP, pour fixer les limites sous lesquelles les administrations communales peuvent passer des conventions (dont les marchés publics) sous des formes simplifiées :

Art. 141.
Les contrats sont passés par écrit par le collège des bourgmestre et échevins. Dans les limites des montants arrêtés par l’article 151, celui-ci peut traiter sur mémoires, sur bons de commandes ou sur simples factures.

Du côté des entreprises, qui sont consultées par les acheteurs publics dans le contexte de procédures restreintes ou négociées sans publication, cette augmentation du seuil devra être prise en compte afin de remettre une offre en restant dans les (nouvelles) limites fixées.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question en rapport avec l’évolution de la réglementation ainsi qu’en matière de droit des marchés publics au Luxembourg.