Modifications du fonctionnement du RCSL

A partir du 31 mars 2022, certains dépôts au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg nécessiteront de renseigner un numéro de matricule afférent aux personnes inscrites (comme gérant / administrateur / associé / délégué à la gestion journalière / représentant d’une personne morale, etc.).

Ce changement n’impactera pas les personnes qui disposent d’un numéro de matricule au Luxembourg mais, pour les résidents à l’étranger, un processus de demande de matricule devra être entamé en fournissant au RCSL une série d’information (notamment l’adresse privée), et de documents justificatifs (ID, preuve officielle d’adresse, etc.).

A terme, et à défaut de fournir un matricule, le système bloquera le dépôt effectué au RCSL (renouvellement des mandats, modification statutaire, changement de gérants, etc.), il est donc recommandé de préparer d’ores et déjà les justificatifs pour obtenir un numéro de matricule de chaque personne enregistrée.

Ce nouveau système semble également vouloir mettre un terme à l’habitude de renseigner les adresses « professionnelles » des administrateurs et des gérants, ce qui présentait quand même un certain avantage du point de vue de la protection de la vie privée…

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un accompagnement dans cette démarche.

Update du 10/04/2022 : ces modifications ont pour l’instant été reportées, sans précision quant à la date d’entrée en vigueur.