Modification de la loi sur la facturation électronique

Suite à l’absence d’engouement suscité par la loi du 16 mai 2019 qui permettait aux acheteurs publics de recevoir et de traiter les factures électroniques, la loi du 13 décembre 2021 vient désormais la modifier en imposant une obligation pour les entreprises d’adresser leurs factures en lien avec l’exécution d’un marché public sous un format électronique.

Cette nouvelle obligation prendra effet dans un délai variant de 5 à 10 voire 15 mois (selon la taille des entreprises : les plus grandes entreprises devant s’adapter plus rapidement).

Sur le plan pratique, il faut relever qu’un règlement grand-ducal (Mémorial A870) a déjà été publié en parallèle et celui-ci impose le réseau européen Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) comme « réseau de livraison commun » au sens de la loi, ainsi que la possibilité pour les acheteurs publics — à titre de solution technique alternative non automatisée — de mettre en place un formulaire en ligne de facturation, sinon une facture template à télécharger et à remplir.

Il sera intéressant de voir si le système alternatif deviendra le système principal ou si les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices opteront pour le réseau Peppol.