Modification de la loi sur la facturation électronique

Cette nouvelle obligation prendra effet dans un délai variant de 5 à 10 voire 15 mois (selon la taille des entreprises : les plus grandes entreprises devant s’adapter plus rapidement).
Sur le plan pratique, il faut relever qu’un règlement grand-ducal (Mémorial A870) a déjà été publié en parallèle et celui-ci impose le réseau européen Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) comme « réseau de livraison commun » au sens de la loi, ainsi que la possibilité pour les acheteurs publics — à titre de solution technique alternative non automatisée — de mettre en place un formulaire en ligne de facturation, sinon une facture template à télécharger et à remplir.
Il sera intéressant de voir si le système alternatif deviendra le système principal ou si les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices opteront pour le réseau Peppol.