Marchés publics – Rejet d’un sursis en raison des conséquences dommageables pour le pouvoir adjudicateur

Cette ordonnance est intéressante dans le sens où c’est habituellement sous l’angle du seul préjudice occasionné au soumissionnaire évincé qu’un tel sursis peut être — ou non — ordonné.

Le juge opère ici une balance des intérêts en cause — tant pour l’opérateur écarté que pour le pouvoir adjudicateur — pour retenir que si les arguments du requérant ne sont pas dépourvus de tout mérite à première vue, les inconvénients liés à une suspension de signature d’un marché s’inscrivant dans la poursuite de programme spatial de l’UE dépassent de loin les avantages représentés pour le soumissionnaire écarté, ce dernier pouvant obtenir, le cas échéant, une compensation de son préjudice (d’un import bien moindre que le potentiel dommage pour le pouvoir adjudicateur) en suivant la voie judiciaire.

Cette décision met en évidence les nombreuses barrières à franchir pour obtenir la suspension d’une décision d’attribution, les conditions étant/devenant particulièrement draconiennes.