RÉGLEMENTATION DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAR L’ÉTUDE CHEVRIER & FAVARI

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018, notre étude a mis en place une politique de traitement des données personnelles.

Cette notice d’information vous est applicable si vous êtes client de l’étude ou avez souscrit une demande de contact via note site internet par l’intermédiaire de nos adresses « courriel » ou le formulaire de contact.

L’étude CHEVRIER & FAVARI établie à 1, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg, traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement et s’assure que l’utilisation de vos données est conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et en conformité avec le secret professionnel qui lui incombe dans le cadre de l’exercice de la mission de défense de vos intérêts.

Au sein de l’étude, Maître Cynthia FAVARI (info@cf-avocats.lu) est en charge du respect de la politique en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles que nous collectons sur vous :

Lorsque vous nous soumettez une demande via notre site internet, ou lors de notre première entrevue, nous collectons et traitons les informations que vous nous communiquez ou auxquelles nous avons accès dans le cadre de la demande que vous nous formulez afin de nous permettre notamment d’exécuter nos obligations en lien avec la mission de défense de vos intérêts que vous nous confiez.

Les données que nous collectons sur vous incluent généralement vos données d’identification personnelles, à savoir :

• Nom ;
• Prénom et ou dénomination sociale ;
• Nom, prénom ou raison sociale de votre adversaire ;
• Adresse, date de naissance, numéro de matricule ou de TVA ;
• Vos données d’identification électronique ;
• Numéro de contact téléphonique ;

Au regard de la diversité des domaines d’intervention de notre étude, à côté des données d’identification personnelles générales telles qu’énumérées ci-dessus, nous pourrons être amenés à collecter des données plus sensibles ou particulières qui seront strictement nécessaires et utiles au traitement de votre dossier, relatives tant à votre vie personnelle qu’à votre condition professionnelle, de même que nous pourrons vous demander des données d’une particulière sensibilité en fonction du litige.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les données supplémentaires suivantes peuvent être demandées :

• En matière commerciale et contractuelle : contrat, factures, etc. ;
• En matière familiale et de divorce : pièces d’identité, certificat de résidence, acte de mariage, acte de naissance des époux, parents et enfants, contrat de mariage, divorce, fiches de rémunération, dépenses incompressibles, etc. ;
• En matière pénale : casier judiciaire, situation financière ;
• En matière de droit du travail : contrat de travail, fiches de salaires ;
• En matière de construction et immobilière : acte d’achat et ou de vente ;
• En matière médicale : documents concernant la santé
• Dès lors qu’un virement doit être effectué en votre faveur : vos coordonnées bancaires.

Dans certains cas, en fonction de la spécificité de votre affaire, notre étude peut également être amenée à traiter des données personnelles dites particulières qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que vos données génétiques, données biométriques, ou des données concernant votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.

Notre étude s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires, adéquates, et pertinentes à la finalité du traitement, à savoir la défense de vos intérêts en justice, étant précisé que vos données seront utilisées par l’étude, ses associés, ses collaborateurs ou son personnel afin de réaliser le mandat que vous nous confiez et dans le respect des règles de confidentialité qui nous gouvernent.

Nous vous informons que nous sommes susceptibles de recueillir vos données à caractère personnel, directement auprès de vous, sinon par l’intermédiaire de la partie adverse.

Les données sont recueillies, conservées et éventuellement transmises par l’étude CHEVRIER & FAVARI à des tiers (Avocat adverse, Partie Adverse, Cours et Tribunaux, Ministère Public, Expert, Autorités publiques, Contractants et Partenaires d’affaires du client en ce compris les banquiers, institutions d’arbitrage, agents domiciliataires, comptables et autres prestataires, autres destinataires auxquels votre intérêt exige la communication des données), dans la mesure où cela est strictement nécessaire :

1. pour la réalisation et l’exécution de la mission de l’avocat et la défense de vos intérêts ;
2. pour se conformer à ses obligations légales ou régle­mentaires, ainsi qu’aux demandes ou exigences des autorités administratives de l’Etat et collaborer avec ces dernières ;
3. pour répondre aux objectifs des intérêts légitimes poursuivis par notre étude ou par un tiers, par exemple à des fins de facturation, de gestion de la clientèle, pour faire appliquer les présentes conditions générales, pour mettre en œuvre tout changement dans la structure de l’étude CHEVRIER & FAVARI ;
4. afin de fournir la preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre communication com­merciale, ainsi que pour l’exercice et la défense de ses droits légaux en justice.

Vous êtes informé que nous conservons et traitons vos données personnelles pertinentes et strictement nécessaires pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour la finalité du dossier et après la fin de notre mission pendant une période de 5 ans (données concernant le dossier) et 10 ans en ce qui concerne les données de facturation, pour nous conformer à nos obligations légales.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir une protection appropriée de vos données personnelles.

Vos droits :

Vous disposez des droits :

• d’accéder gratuitement aux données personnelles détenues à votre sujet et de recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont elles sont traitées ;
• de rectifier ou compléter toute donnée personnelle inexacte ou incomplète vous concernant ou relative à votre dossier ;
• de demander l’effacement de vos données personnelles lorsque le traitement desdites données n’est plus nécessaire aux fins d’exécution du contrat (sauf données à conserver conformément aux obligations fiscales) ;
• de voir trans­mettre vos données personnelles à un autre responsable du traitement, dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur la performance contractuelle et où celui-ci est effectué par des moyens automatisés ;
• de retirer votre consentement au traitement, dans la mesure où la légitimité de ce traitement repose sur le consentement ;
• d’exercer les droits énumérés ci-dessus en joignant une copie de votre carte d’identité, pour des raisons de vérifications (laquelle sera détruite après l’examen de votre requête) en nous contactant par courrier ou courriel aux coordonnées suivantes :

Etude CHEVRIER & FAVARI

Maître Cynthia FAVARI (responsable de traitement)
1, Place du Théâtre
L-2613 LUXEMBOURG

info@cf-avocats.lu

Tout refus devra être motivé et vous avez la possibilité de réclamer en saisissant la CNPD (wwww.cnpd.lu) ou une autorité judiciaire.

Dans le cadre spécifique de la mission que vous nous confiez, vous reconnaissez expressément que les données que vous nous transmettez l’ont été de manière légale.

La présente réglementation peut être modifiée à tout moment notamment en vue de l’adaptation et de la conformité aux évolutions législatives en matière de protection des données.