(crédit photo: Chambre des Métiers Luxembourg)

Le 16 mars 2026, Maître Thibault CHEVRIER, Avocat à la Cour et Associé de l’étude CHEVRIER & FAVARI est intervenu lors de la conférence « Bâtir sur du solide » organisée par la Chambre des Métiers du Luxembourg.

Cette intervention, consacrée au rôle de l’avocat dans la sécurisation des contrats de construction et au recours à l’expertise, s’adressait aux professionnels de l’artisanat et du secteur de la construction.

1. La liberté contractuelle au cœur des contrats de construction

Le secteur de la construction génère des contrats d’une grande complexité technique et financière. Avant même que le chantier ne débute, la qualité de la rédaction contractuelle conditionne largement la capacité des parties à se protéger en cas de litige. C’est précisément sur ce terrain que l’avocat intervient en premier lieu.

Le droit luxembourgeois consacre une très grande liberté contractuelle.

L’article 1134 du Code civil dispose que :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Ce qui signifie que les parties disposent d’une latitude considérable pour aménager leurs droits et obligations.

Cette liberté n’est pas sans limites : certaines dispositions d’ordre public s’imposent aux contractants, comme les règles relatives à la garantie décennale, qui ne peuvent pas faire l’objet de clauses d’exonération.

Dans ce contexte, la revue préalable des documents contractuels constitue une étape incontournable.

Plusieurs clauses méritent une attention particulière : les clauses d’exonération ou limitatives de responsabilité, les pénalités de retard, les mécanismes de garantie, les conditions de réception des travaux, ou encore les modalités de paiement des suppléments.

Un accompagnement juridique en amont permet d’éviter des déséquilibres contractuels qui, une fois le chantier lancé, peuvent déboucher sur des contentieux longs et coûteux.

2. Prévoir l’expertise dès la rédaction du contrat

L’un des apports majeurs de l’avocat spécialisé en droit de la construction réside dans sa capacité à anticiper les différends d’ordre technique.

Lorsqu’un désaccord surgit sur la conformité d’un ouvrage, la qualité des matériaux utilisés ou le respect des règles de l’art, la résolution du litige dépend souvent de l’avis d’un technicien spécialisé.

Prévoir contractuellement les conditions de recours à l’expertise permet d’éviter des blocages procéduraux ultérieurs.

Une clause d’expertise bien rédigée doit encadrer précisément le processus : modalités de désignation de l’expert, délais d’intervention, règles de motivation des conclusions et prise en charge des frais.

Ces précisions ne sont pas de simples détails formels : elles déterminent l’efficacité réelle du mécanisme en cas de crise.

Un cadre contractuel lacunaire risque de rendre la clause inapplicable au moment où les parties en auraient le plus besoin.

L’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) publie régulièrement des référentiels techniques utiles à la définition des normes applicables dans le secteur de la construction.

À défaut de clause d’expertise dans le contrat, il reste toujours possible de solliciter une expertise en justice.

C’est dans ce cas que la procédure de référé-expertise prend toute son importance, et qu’elle s’avère un outil précieux pour l’avocat comme pour son mandant.

3. La procédure de référé-expertise : un outil judiciaire essentiel

Lorsqu’aucune clause contractuelle n’organise l’expertise, ou lorsque le différend éclate avant tout accord amiable, l’avocat peut recourir à la procédure de référé-expertise fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois.

Ce texte dispose que:

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 

Trois conditions doivent être réunies pour y recourir.

a) La demande doit être formée avant tout procès au fond : si une assignation en paiement a déjà été introduite, le recours au référé-expertise est fermé.

b) Le juge apprécie ensuite l’utilité de la mesure, c’est-à-dire sa capacité à établir des faits déterminants pour la solution du litige.

c) Enfin, la mesure demandée doit constituer une mesure d’instruction légalement admissible, ce qui inclut l’expertise et la consultation technique.

Il convient de noter que la jurisprudence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle régulièrement qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Dans le cadre de cette procédure, le rôle de l’avocat est central à toutes les étapes :

• rédaction de l’assignation en référé,
• représentation à l’audience,
• présence lors des opérations d’expertise sur le chantier,
• participation aux discussions d’arrangement et à leur formalisation,
• analyse des pré-rapports et exploitation du rapport définitif dans la procédure au fond.

4. L’appréciation des règles de l’art par le juge

Une fois le rapport d’expertise déposé, la question se pose de l’autorité que lui reconnaît le juge.

En droit luxembourgeois, le principe est clair : le juge suit en règle générale les conclusions de l’expert.

Toutefois, l’article 446 du NCPC précise que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », ce qui préserve son pouvoir souverain d’appréciation.

La jurisprudence encadre strictement l’exercice de cette faculté.

Dans un jugement du 11 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rappelé :

(…) qu’il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

Cette position de principe, constante dans la jurisprudence luxembourgeoise, confère au rapport d’expertise une autorité de fait considérable dans les procédures en matière de construction.

C’est pourquoi l’avocat spécialisé en droit de la construction au Luxembourg doit s’impliquer activement dans le suivi des opérations d’expertise, formuler des observations pertinentes sur les pré-rapports et veiller à ce que toutes les données techniques utiles soient transmises à l’expert avant le dépôt de ses conclusions définitives.

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Pour toute assistance en lien avec une procédure d’expertise au Luxembourg, ou en cas de souhait de revue de vos contrats, n’hésitez pas à nous contacter.