Le 29 janvier 2025, Thibault CHEVRIER, Avocat à la Cour et Associé de l’Etude CHEVRIER & FAVARI, est intervenu au cours d’une journée de formation organisée au Luxembourg sur les marchés publics socialement responsables (MPSR).

Co-organisée par par l’AEIDL (Association européenne pour l’innovation dans le développement local) et le CESS GR (Cluster Économie Sociale et Solidaire Grande Région) et en avec le soutien du Ministère du Travail, Département de l’Économie Sociale et Solidaire et de la FEDAS (Fédération des Acteurs du secteur Social au Luxembourg), cette journée a rassemblée près d’une cinquantaine de personnes, principalement des pouvoirs adjudicateurs et des acteurs de l’économie sociale et circulaire au Luxembourg.

Via des interventions réalisées en binôme avec Maître Jean-François JAMINET, Avocat au Barreau de Lièges et spécialiste des marchés publics, le cadre légal luxembourgeois a été présenté afin de mieux cerner les possibilités de favoriser un achat socialement responsable.

Cette introduction s’est poursuivie avec des cas pratiques ciblés sur des exemples de critères de sélection et d’adjudication permettant à un pouvoir adjudicateur de réserver ou de favoriser les opérateurs s’inscrivant dans cette démarche sociétale.

Ont ainsi été analysées les possibilités de limiter la participation aux ateliers protégés ou encore les mesures permettant de limiter la participation aux sociétés d’impact sociétal. 

Ce suffixe est donné aux sociétés ayant obtenu l’agrément ministériel sur base de la loi luxembourgeoise du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, et il est soumis à un certain nombre de conditions, notamment : 

• La composition de son capital avec au moins 50% de parts d’impact, définies comme comme ne faisant « pas bénéficier leurs titulaires des bénéfices générés par la société.»

• Avoir pour but :
  • « d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social », ou
  • « de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l’environnement, au développement d’activités culturelles ou créatives et au développement d’activités de formation initiale ou continue. »

Son obtention permet non seulement d’inscrire fermement son engagement dans cette démarche de développement durable mais aussi de pouvoir participer à des marchés publics qui sont, justement, réservés aux sociétés ayant obtenu cet agrément.

Cette journée de formation a enfin été l’occasion d’identifier — et de se prémunir — des risques associés à cette démarche :

• la remise en cause du cahier des charges
• le recours contre la décision d’attribution
• le marché infructueux
• la dimension sociale surcotée
• la mauvaise exécution des clauses à visée sociale

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N’hésitez pas à nous contacter pour toute question en rapport avec vos objectifs de favoriser les achats socialement responsables ainsi qu’en matière de droit des marchés publics au Luxembourg.