Marchés Publics – Communications du Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics

Par deux communications du 27 août 2021, le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics a :

1) réitéré sa recommandation du 9/07/21 pour les pouvoirs adjudicateurs de ne pas appliquer des pénalités et d’aménager les délais d’exécution en raison des conditions de pénurie sur certains matériaux, sinon de la hausse très sensible des prix de ces derniers.

2) recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d’accorder des avances aux acteurs de la construction qui seraient confrontés à des problèmes de liquidité, sur présentation de justificatifs et ce via une procédure accélérée élaborée par le CRTI-B, reposant sur une méthode de calcul basée sur une série indiciaire allemande de l’organisme DESTATIS ;

Même si la seconde note précise expressément qu’il ne s’agit pas d’une adaptation du marché, un rapide « test du canard » conduit à une conclusion contraire, notamment vu la validation des justificatifs présentés.

Juridiquement, la qualification d’ « avances » semble aussi particulièrement douteuse alors que l’article 46 de la loi sur les marchés publics dispose qu’elles doivent 1) être stipulées dans le contrat, 2) être accompagnées de garanties appropriées.

Si louable soit elle, il n’est pas certain que cette « procédure » permette de rassurer les entrepreneurs qui sont confrontés à ces hausses des prix.