Marchés publics : interdiction de modifier ou de supprimer les critères de sélection en cours de procédure

Par un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une procédure de mise en concurrence initiée par la Commission Européenne au motif que l’un des critères de sélection avait fait l’objet d’une suppression en cours de procédure.

Cette solution jurisprudentielle avait déjà été observée au niveau des critères d’adjudication mais se retrouve ainsi étendue aux critères de sélection, sur le fondement des principes d’égalité de traitement et de transparence.

Le raisonnement suivi vise à prévenir la situation où un candidat potentiel aurait pu décider de ne pas participer à un appel d’offres, en raison du fait qu’il s’estimait dans l’incapacité de satisfaire le critère qui, ultérieurement et à son insu, aurait en réalité été supprimé ou modifié (v. notamment §59 de l’arrêt).

Ainsi, dans ce cas de figure, il appartiendra aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de recommencer une procédure en bonne et due forme, afin d’éviter de s’exposer à un risque d’annulation de leur processus d’adjudication.