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Droit de la Famille : entrée en vigueur au 1er novembre 2018 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale

Le 1er novembre 2018, la loi tant attendue portant réforme du divorce et de l’autorité parentale est entrée en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg mettant un terme définitif aux textes anticonstitutionnels en matière de droit de la famille en érigeant l’autorité parentale conjointe comme principe. Cette loi institue le juge aux affaires familiales comme juge unique en matière de contentieux du droit familial et supprime par la même occasion le divorce pour faute.

 

Depuis cette date, le juge aux affaires familiales est en effet seul compétent pour toutes les matières ayant trait aux relations de famille qu’il s’agisse des séparations de couples non mariés, des divorces, des questions d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement, de pension alimentaire, de liquidation de communauté, des violences conjugales ainsi que des affaires de tutelles mineurs, à l’exception des affaires du ressort de la compétence du juge de la jeunesse.

 

Le divorce pour faute a été supprimé laissant place au divorce par consentement mutuel (qui nécessite l’accord des deux époux sur tous les principes et conséquences du divorce) et au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales soit sur requête conjointe à l’initiative des deux parties (qui sont d’accord sur le principe même du divorce mais non sur tous les effets) ou sur requête unilatérale d’un époux.

 

Le législateur est ainsi venu simplifier les démarches pour le justiciable afin qu’un seul juge connaisse de son affaire, souvent sensible puisque personnelle, et que la procédure de divorce soit accélérée. Désormais, à l’issue de la première audience devant le juge aux affaires familiales, une partie peut obtenir une date pour le prononcé de son divorce. En outre et sauf exception, les débats sont oraux et les justiciables assistent aux audiences permettant ainsi une proximité avec la justice.

 

Les nouveaux textes tiennent également compte de l’évolution sociétale et de la réalité sociologique des séparations, familles monoparentales et recomposées en octroyant la possibilité aux parents d’établir un mandat d’éducation quotidienne accordant une place aux beaux-parents.

 

Si la simplification et l’accélération des procédures sont des avancées en la matière, seuls le temps et la jurisprudence permettront de dégager des définitions précises, notamment en matière d’autorité parentale.