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Droit du Travail : transfert d’entreprise

Dans son arrêt du 28 mars 2019, n° CAL-2018-00558 du rôle, la Cour d’appel définit strictement les principes qui doivent être respectés en matière de transfert d’entreprise concernant le maintien des avantages acquis aux salariés auprès de leur ancien employeur qu’ils soient contractualisés ou non, dès lors que la preuve en est rapportée.

 

Dans cette décision, les magistrats ont rappelé que par l’effet du transfert d’entreprise, les anciens contrats restent maintenus et sont continués auprès du nouvel employeur, de sorte qu’il n’y a pas de nouveaux contrats qui se nouent entre le salarié et la nouvelle entreprise, les anciens contrats existants devant être repris tels quels avec tous les droits et les obligations qui en découlent.

 

Ainsi, tous les avantages — mêmes non contractualisés — dont bénéficiait le salarié avant la date du transfert doivent être maintenus par le cessionnaire sous peine de violer les dispositions de l’article L.127-3 du Code du travail.

 

La Cour d’appel fait donc une application stricte de l’article susvisé et en tire deux conséquences : tout d’abord le cessionnaire ne doit pas faire signer de nouveau contrat au salarié transféré puisque l’ancien est repris intégralement et, s’il le fait tout de même, dans ce cas le nouveau contrat ne pourra pas prévoir de clauses modifiant les conditions de travail du salarié transféré, ni surtout lui imposer des conditions qui lui soient moins favorables sous peine de voir déclarer nulles lesdites conditions devant les juridictions du travail.

 

En l’espèce, une salariée avait accepté de signer un nouveau contrat auprès de l’employeur cessionnaire et se prévalait d’un usage constant en matière de paiement de prime annuelle acquis depuis plusieurs années auprès de son ancien employeur. Il ne s’agissait donc pas d’une prime inscrite dans son contrat de travail, mais la Cour a considéré que dans la mesure où la preuve du bénéfice de cet avantage auprès du cédant était rapportée, le nouvel employeur devait le continuer indépendamment de la signature du nouveau contrat par la salariée, la clause moins favorable devant être déclarée nulle.

 

Il s’agit d’un rappel important des droits des salariés en matière de transfert d’entreprise puisqu’il est courant en la matière que le cessionnaire souhaite imposer la signature d’un nouveau contrat et que le salarié l’accepte.